Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde Il s'agit d'une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises permettant à une entreprise de demander à bénéficier, avant que n'apparaisse une cessation de paiements, ...

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : La procédure de sauvegarde est une nouvelle procédure dans la loi française permettant à la société de se restructrer pour éviter la cessation de paiements.

s'agit donc d'un évènement plus « grave » que le simple défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde.

Voir aussi: Terme, Financement, Information, Créancier, Cessation de paiement